Pour régler votre séjour : vous pouvez régler par carte bancaire si vous réservez à moins de 30 jours de l’arrivée (acompte + solde) ou carte bancaire (acompte) et virement bancaire (solde).

La caution doit obligatoirement nous être versé par virement bancaire la semaine précédent votre arrivée.

Article 1

Les conditions générales ci-présentes valent signature de contrat entre le loueur Gite Rose et le locataire et est réservé à l’usage exclusif de la location du Gite Rose, à Lagorce.

Article 2 – Durée du séjour

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 -Responsabilité

Le propriétaire du Gîte rose, qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Il ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

Article 4 – Réservation

La réservation devient ferme lorsque le propriétaire reçoit un acompte correspondant à 30% du montant du loyer (avec un minimum de 3 nuitées) auxquels se rajoutent la totalité des frais de réservation, plus si le client choisit d’en bénéficier, 30% du montant de toutes les prestations directement liées au séjour telles que figurant sur le descriptif présent sur le site internet https://giterose-ardeche.com/.

Article 5 – Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 6 – Règlement du solde

Le client devra verser au propriétaire du Gîte Rose le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour. Un email de rappel est automatiquement envoyé au client 30 jours avant l’arrivée, avec le détail du prix et le reste à payer.
Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 7 – Inscriptions tardives

En cas d’inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

Article 8 – Arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat ou sur l’accusé de réception.
En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le propriétaire dont l’adresse et le téléphone figurent sur l’email de confirmation de réservation.

Article 9 – Annulation du fait du client

Toute annulation doit être notifiée obligatoirement par écrit au propriétaire.
Le système de réservation du Gîte Rose ne propose pas d’assurance annulation.
Pour toute annulation du fait du client, le remboursement par le propriétaire, est effectué comme suit :

• annulation jusqu’au 21ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu le montant de l’acompte tel que défini à l’article 4 et le solde sera remboursé s’il a été encaissé à la date d’annulation.
• annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du montant du loyer et du montant des prestations directement liées au séjour, si le client a choisi d’en bénéficier.
• annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du montant du loyer et du montant des prestations directement liées au séjour, si le client a choisi d’en bénéficier. La caution de 800€ sera remboursée intégralement si le virement a été effectué.
• annulation la veille ou le jour d’arrivée initialement prévu au contrat ou non-présentation : le seul remboursement sera la caution de 800€ si le virement a été effectué. Il ne sera procédé à aucun autre remboursement concernant la réservation.

Article 10 – Modification d’un élément substantiel

Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour le propriétaire se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le client peut, après en avoir été informé par le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception :

• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées
• soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le propriétaire .

Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le client et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au client avant le début de son séjour.

Article 11 – Annulation du fait du propriétaire

Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception.
Le client sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client d’un séjour de substitution proposé par le propriétaire.

Article 12 – Empêchement pour le propriétaire de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat

Lorsqu’en cours de séjour, le propriétaire se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévues au contrat, il réglera au client une indemnité calculée sur les mêmes bases qu’en cas d’annulation du fait du propriétaire.

Article 13 -Interruption du séjour

En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 14- Capacité d’accueil de l’hébergement

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 15 – Cession du contrat par le client

Le client ne peut pas céder son contrat à un cessionnaire, même s’il remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour.

Article 16 – Assurances

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 17 – Etat des lieux

Un inventaire est établi en commun et signé par le client et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

Article 18 – Accueil des animaux

Les animaux sont strictement interdits au au Gite Rose. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire est en droit de refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.

Article 20 – Dépôt de garantie – caution

À l’arrivée du client au Gite Rose, un dépôt de garantie de 800 € est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 21 – Paiement des charges

En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

Article 22 – Litiges

Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors du Gîte Rose, doit être soumise au propriétaire dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux.